Conditions générales de vente - Œuvres de Sainte Rita
Préambule Le site www.sainte-rita.net est la propriété de l’Association Bulletin Sainte Rita en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre les Œuvres de Sainte Rita et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produit Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité des Œuvres de Sainte Rita ne pourra être engagée. Sauf indication contraire, les produits proposés sur le Site Boutique Sainte Rita sont disponibles en entrepôt.
3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La boutique Sainte Rita confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Les Œuvres de Sainte Rita se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La boutique Sainte Rita se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur pour tout achat d’un prix dépassant, à son jugement, les sommes habituelles, en demandant à l'acheteur de fournir toutes pièces justificatives pour valider son identité et ainsi éviter toutes fraudes à la carte bancaire.
4. Livraison Le coût pour les DOM –TOM et l’étranger est facturé est en fonction du poids et de la distance (voir le tableau « Livraison » sur le Site) Les Œuvres de Sainte Rita s'engagent à tout mettre en œuvre pour livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 24 heures (jours ouvrés). Ce transporteur s'engage lui par contrat avec les Œuvres de Sainte Rita à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par les Œuvres de Sainte Rita. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées aux Œuvres de Sainte Rita sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Les Œuvres de Sainte Rita se dégagent de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectués par La poste en lettre simple ou colissimo suivant le poids de la commande, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. 5. Rétractation Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : En cas d'exercice du droit de rétractation, les Œuvres de Sainte Rita sont tenues au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Pour les motifs de retour suivant : envoi non réclamé, mauvaise adresse enregistrée (n'habite pas à l'adresse indiqué ou adresse incomplète) les frais de réexpédition sont à la charge du client.
6. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport pour toute régions ou pays hors la France métropolitaine. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Master Card ou Visa. Notre système de paiement par carte bancaire vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur des Œuvres de Sainte Rita, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, les Œuvres de Sainte Rita se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. La boutique Sainte Rita ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité des Œuvres de Sainte Rita sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 9. Garantie Dans tous les cas les Œuvres de Sainte Rita ne pourront être tenues pour responsables pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité des Œuvres de Sainte Rita est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : par téléphone 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au 04 93 62 13 62 OU en envoyant un message (réponse dans les 2 jours ouvrés).
10. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès des Œuvres de Sainte Rita. De plus, les Œuvres de Sainte Rita s'engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" le site www.sainte-rita.net a fait l'objet d'une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers des Œuvres de Sainte Rita. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. En vertu de la loi précitée, vous avez le droit : - de vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement ; - de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ; - d'interroger le responsable du traitement en vue d'obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet d'un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celle-ci ; - au titre du droit de rectification, d'exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un message ou un courrier à l'adresse ci-dessous. Œuvres de Sainte Rita, 1 rue de la Poissonnerie, 06359 Nice Cedex 4, France. |
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